Conditions générales de vente


1. Généralités

Les conditions générales de Linguali (le traducteur) s’appliquent à tous nos services ; elles sont notifiées à l’avance au client, qui le reconnaît et les accepte par sa commande.

2. Réalisation d’une convention

Linguali ne sera engagée dans le projet qu’après acceptation et confirmation de la commande par elle. Le client donnera les moyens à Linguali de juger au préalable le degré de difficulté du texte à traduire.

La convention au sujet de travaux supplémentaires ou de modifications, demandées par le client dans le courant de l’exécution de la commande, ou que Linguali conseille, ne sera contraignante qu’après confirmation par la partie la plus diligente.

Le prix de la traduction est calculé sur base du nombre de mots dans le texte à traduire (texte-source), multiplié avec le tarif par mot qui a été convenu, sans que ce prix ne puisse être inférieur à 25 EUR.

En principe, un tarif horaire sera facturé pour tout travail autre que la traduction. Des frais spécifiques peuvent être convenus par projet, moyennant une offre par Linguali au client. Après confirmation par écrit, Linguali peut facturer au client des avances et/ou les frais relatifs à l’exécution de la commande.

En dehors du tarif standard, Linguali applique un supplément, au cas où le document-source doit être remanié, que son contenu soit de nature spécialisée ou que la traduction soit urgente. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

3. Conditions de livraison

Le délai de livraison convenu commence à partir du moment de la réception du texte-source et de la confirmation définitive de la commande.

Linguali est seulement tenu par le délai de livraison promis au client. Des retards dans l’exécution des commandes acceptées ne donneront jamais lieu à la résiliation de la convention. Ils peuvent seulement donner lieu à une réduction de prix ou à une indemnisation pour autant qu’une mise en demeure ne soit restée sans réponse dans les deux jours ouvrables.

Nous envoyons toujours les textes traduits ou révisés au client par courriel, sauf demande contraire par le client. Les coûts pour l’expédition par la poste ou par service de messagerie sont toujours facturés au client. En aucun cas, Linguali n’est responsable des problèmes et/ou des retards en raison d’erreurs de la poste ou d’un service de messagerie.

4. Responsabilité

4.1. de Linguali (le traducteur)

Un projet se limite toujours à la traduction ou à la révision. Dans le cas d’une traduction, Linguali n’est pas tenu d’interpréter ou de corriger grammaticalement le texte-source.

Linguali n’accepte la responsabilité pour la qualité de la traduction ou de la révision effectuée dans le seul cas où le texte de la traduction ou de la révision ne soit reproduit intégralement et sans aucune modification.

La responsabilité de Linguali se limite en tout cas au montant du coût de ses prestations. Linguali n’est aucunement responsable vis-à-vis du client ou d’un tiers pour des dommages consécutifs.

4.2. du client

Avant ou dans le courant de l’exécution de la commande, le client mettra à la disposition de Linguali toutes les informations qu’elle juge nécessaire pour la bonne exécution de la commande.

5. Exécution de la commande

Linguali se réserve le droit de faire appel à un tiers dans l’exécution du projet, sans préjudice de sa responsabilité pour la confidentialité et de la bonne exécution de la commande.

6. Contestations

Sous peine de nullité, toute contestation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison de la traduction ou de la révision.

Une facture non protestée dans les huit jours après sa réception est censée être acceptée. Un litige n’interrompt pas le délai de paiement.

7. Annulation d’une commande

En cas d’annulation unilatérale de la commande du fait du client, celui-ci sera redevable d’une indemnisation couvrant le travail de traduction ou de révision déjà presté, les recherches préalables de la terminologie, suivant les tarifs convenus. En outre, Linguali pourra facturer une indemnité pour rupture de contrat égale à 20 % du montant initialement convenu.

8. Traduction ou révision et droits d’auteur

Linguali détient les droits d’auteur des textes traduits ou révisés. Le texte ne peut être reproduit, en tout ou en partie, sous aucune forme, sans l’autorisation préalable par écrit de Linguali.

9. Règlement

Le règlement du montant de la facture s’effectue dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la facture, par virement au compte bancaire de Linguali. En cas de non-paiement, en tout ou en partie, du montant dû à la date d’échéance, le montant de la facture sera augmenté, de droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard tels que prévus par la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En plus, le montant des factures en souffrance sera augmenté de 10% calculés sur le montant restant dû, en tant que dommages et intérêts, avec un minimum de 125 EUR, à partir du jour suivant la date d’échéance, également de plein droit et sans mise en demeure.

10. Tribunaux compétents

En cas de litiges, seuls sont compétents les tribunaux de la juridiction où est établi le siège social de Linguali et où l’exécution de la commande est censée avoir eu lieu. Tous les litiges résultant de l’interprétation ou de l’application de cette convention sont régis exclusivement par le droit belge.